Les présentes condition générales de vente établissent les clauses du contrat conclu lors de la signature d'un devis et conditionnent les règles pour chacune des parties. Elles font partie intégrante de toute prestation conclu entre la SAS LMDB Les Mains du Bâtiment et le client. 

Ses conditions générales de vente sont mises à jours régulièrement en fonction de l'activité de la SAS LMDB Les mains du Bâtiment, et sont accessible sans contrainte sur demande ou consultable par le client de manière autonome. 

Le client, lors de la signature du contrat, reconnais avoir reçu toutes les informations concernant les présentes conditions et reconnais les accepter. 
 

LMDB - Les Mains Du Bâtiment 

Condition générale de Vente 

Article 1 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment dans le cadre de la vente de service suivant : Isolation par extérieur, ravalement de façade, rejointoiement, sablage, Placo, fausses pierres et rochers décoratifs… liste non exhaustive pouvant évoluer.

(Tel que cité sur les bon de commandes ). Toute prestation accomplie par la société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A et des frais de transports applicables au jour de la commande (ceux-ci apparaitrons sur le bon de commande qui sera toutes taxes comprises.) 

La société LMDB - Les Mains Du Bâtiment s’accorde le droit de modifier ses tarifs tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LMDB - Les Mains Du Bâtiment serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4

Aucun escompte, hormis ceux apparaissant sur le bon de commande, ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 

Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement bancaire, soit par le biais d’un organisme financier notifié sur le bon de commande (prêt à la consommation et nom du dit organisme ) apparaissant et mentionnés sur les bons de commandes. 

Lors de l'enregistrement de la commande, passé le délais de renonciation, l’acheteur devra versé un acompte de 30% du montant global de la facture. 

Le solde devant être payé à réception des travaux. (Si celle-ci est l’oeuvre de la société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment ) ou à réception des marchandises ( Hors prêt à la consommation). 

Article 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal. 

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois, et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois, l’acheteur doit verser à la société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment une pénalité de retard  au taux de l'intérêt légal + 5%.. 

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la livraison des services et / ou marchandises. 

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois ( Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 7

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment. 

Article 8 

La société SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une faillite ou d’une saisie, la SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9

La livraison est effectuée : soit par la remise direct de la marchandise ou du service à l’acheteur, soit au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délais de livraison des marchandises ou les délais d’intervention du service commandés n’est donné qu’a titre indicatif est n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts : l’annulation de la commande ( L’installation dépendant quant à elle des accords préalables entre la SAS LMDB - Les Mains du Bâtiment et l’acheteur apparaissant sur le bon de commande.

Article 10

La SAS LMDB - Les Mains du Bâtiment se réserve le droit de faire effectuer la prestation, ou l’installation vendu, par un sous-traitant en cas d’indisponibilité de ses artisans, poseur ou tout autre personne dont les compétences requise à la prestation vendu sont nécessaires.

Article 11

La responsabilité de la SAS LMDB - Les Mains Du Bâtiment ne pourra pas être mis en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. 

Article 12

Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de ARRAS

Article 13 Conformité RGPD

1. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les partie se conformeront au règlement (UE) 2026/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données) - « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat. 

2. Données personnelles du prestataire : 

Si le client effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

3. Données personnelles du client : 

Le prestataire traite des données personnelles du client. Si le prestataire effectue d'autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers, d'en faire de même, et garantir qu'il s'y conformera.

4. donner personnel de tiers, engagement de confidentialité : 

Si la prestation de service induit le traitement des données personnel d'un tiers, c'est données personnelles devront rester confidentielles donner personnel de tiers, engagement de confidentialité :

Si la prestation de service induit le traitement des données personnel d'un tiers, c'est données personnelles devront rester confidentielles . En conséquence, conformément à l'article 14, paragraphe 5D du RGPD, les parties ne seront pas tenus de fournir à la personne concernée, les informations listé à l'article 14.

5.Sous-traitance de données personnelles :

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client. Le client déterminant seul les finalités et informations concernant l'exercice du droit de rétractation moyen du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

Annexe à l'article R. 221–3 du code de la consommation.

Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l'attention de la société SAS LMDB – Les Mains Du Bâtiment, Services, annulation, 11 RUE DE SAPIGNIES 62159 MORY. 

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénué d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en recommandé avec avis de réception ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation adapté à chaque situation de manière libre, tant que les mentions du numéro de contrat, bon de commande ainsi que le nom le prénom est présent. Le client peut aussi demander à la Societe SAS LMDB - Main Du Bâtiment un bordereau de rétractation qui lui est propre. En revanche ce document n'étant pas obligatoire, la société n'est pas dans l'obligation de fournir un tel bordereau.

Pour que le délai de rétractation, soit respectée, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La date du cachet de la poste ou la date de l'envoi de la réception du mail ou courrier électronique, faisant foi. La société SAS LMDB - Les Mais Du Bâtiment s'engage à faire un retour écrit de manière manuscrite ou électronique, de la bonne réception de la demande et s’acquittera de ses obligations.

Article 14 : 

Dans le cadre où serait repris un ancien matériel, une décote de 10 % sera appliquée par année d’ancienneté.

Article 15 : 

satisfait ou rembourser

La société SAS Les Mains Du Bâtiment garantie à son client, la totale, satisfaction des prestations vendues et de la conformité de ces dernières. le client se réserve le droit de demander remboursement. Dans les cas où la prestation ne correspond pas aux attentes prévu par le bon de commande. La société SAS Les Mains Du Bâtiment n'est pas dans l'obligation d'accepter un remboursement, mais devra obligatoirement fournir un argument prévu par le présent contrat. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la société SAS Les Mains Du Bâtiment au-delà de 30 jours suivant la prestation vendue, toute réclamation devra être faite le jour de la réception des travaux est noté dans les réserves. Sans réserve le client est dit pleinement satisfait.

La société SAS Les Mains Du Bâtiment peut refuser toute demande de remboursement, si le démontage ou la dépose d'une prestation s'avère impossible.